Pourquoi les comptes de la branche famille ne sont-ils pas certifiés, et sont-ils faux pour autant ?

On comprend que cette branche très jeune mérite d’être affermie.

J’en viens à la branche famille, que vous n’avez pas certifiée pour la troisième année consécutive. En 2024, son périmètre de charge dépassait les 87 milliards d’euros. Le poids de la fraude semble élevé : vous l’estimez, dans votre rapport de mai dernier, entre 4,6 et 5,7 % des prestations versées, soit quelque 4 à 4,5 milliards d’euros.

La Caisse nationale des allocations familiales est tiers payant pour des opérations en principe déléguées aux départements – revenu de solidarité active, prime d’activité, complémentaire santé solidaire. Pourquoi les indus constatés sont-ils répertoriés dans les comptes de la Caisse, ce qui la met en difficulté ? Ces délégations de prestations pour tiers à la branche famille me semblent rendre les flux financiers complexes, voire illisibles, en particulier avec les collectivités territoriales. Comment alors consolider et certifier les comptes ?

L’indicateur de risque résiduel est un indicateur d’estimation, qui permet d’évaluer notre politique de contrôle interne et d’analyser les causes de nos erreurs pour tenter ensuite de les réduire. Il s’agit d’un indicateur pertinent pour nous, mais qui a aussi des limites.

La première de ces limites est celle du double compte. M. Grivel l’a expliqué : lorsque nous régularisons des dossiers, il y a des rappels et des trop-perçus, et nous comptons en valeur absolue la somme des écarts, ce qui majore artificiellement les erreurs. N’aurions-nous pas intérêt à utiliser l’effet net, soit l’indu moins le rappel ou le rappel moins l’indu, pour calculer l’indicateur ? À la demande de la Cour des comptes et avec elle, nous réfléchissons à cette question. L’impact de ces travaux pourrait être non négligeable. Le dernier indicateur de risque pour les données entrantes à vingt-quatre mois est de 8 % et, d’après nos premières estimations, la neutralisation des doubles comptes ferait baisser ce pourcentage de deux points.

J’en viens à la deuxième limite. Il s’agit d’un indicateur de risque résiduel, ce qui signifie que nous regardons en arrière pour savoir si les montants des prestations versées deux ans plus tôt sont bons. La Cour s’en sert pour certifier les comptes d’une année pour laquelle elle n’a pas encore d’indicateur. Pourrait-on le contemporanéiser et disposer d’éléments sur l’année certifiée plutôt que de regarder dans le rétroviseur ? La solidarité à la source est une réforme majeure, mise en place en mars 2025, dont nous ne verrons les effets sur l’indicateur que début 2027. La Cour nous a donc demandé de mener des études pour les estimer en avance de phase. Nous avons étudié des dossiers sur la base d’un échantillon statistiquement représentatif. Nous l’avons fait en 2023 et refait en 2025. L’étude n’est pas encore diffusée, mais les effets sont majeurs : nous pourrions observer une diminution de deux points de l’indicateur, qui s’ajouterait à celle que j’ai déjà mentionnée.

Cet indicateur central, très complexe, doit donc être bien explicité. Les variations peuvent être importantes en fonction de la façon dont on l’appréhende. Il est important de travailler avec la Cour pour limiter ces inconvénients, à la fois pour les magistrats et pour nous, puisque nous devons évaluer sans cesse notre dispositif de contrôle interne.

J’en viens à la question des données sur les indus. Bien sûr, nous possédons ces données liées aux indus comme aux délais de recouvrement. Le but de la comptabilité est de retracer l’ensemble des actes de gestion. Dans les comptes centralisés de la branche famille figurent le total des indus détectés et celui des indus recouvrés. En 2024, nous avons détecté 3,48 milliards d’euros de trop-perçus et nous avons recouvré 3,32 milliards d’euros. Le taux de recouvrement s’élève donc à plus de 95 %. Il s’effectue principalement au moyen de retenues sur les prestations à venir.

En 2024, le délai moyen de recouvrement d’un indu standard était de 4,4 mois. Dans le cas d’un indu frauduleux, le délai moyen est de 20 mois. Le montant des indus frauduleux étant plus élevé, atteignant en moyenne 9 000 euros quand celui d’un indu standard était de moins de 600 euros, il faut plus de temps pour les recouvrer.

Avant de poser ma dernière question, je voudrais vous remercier d’être venus, et d’être venus nombreux. Nous avions notamment besoin d’informations sur ces éléments centraux que sont les systèmes d’information et les indicateurs.

Vous devez gérer des sommes très importantes, liées à des allocations multiples et complexes, dans une temporalité très courte. Le contrôle pâtit-il de la priorité donnée à la réactivité ? Tous les systèmes de contrôle sont-ils désormais en place ?

Comme vous l’avez indiqué, le déficit de la sécurité sociale excède 19 milliards d’euros, un niveau inacceptable dans un pays qui bat déjà tous les records en matière de prélèvements obligatoires. Vous avez déclaré avoir veillé à une gestion rigoureuse des comptes. Pourtant, la Cour des comptes, dans son dernier rapport de certification, a évoqué de multiples irrégularités. Elle est allée jusqu’à ne pas certifier plusieurs branches du régime général. À l’inverse, les caisses que nous avons auditionnées assurent que tout va bien, que leurs comptes sont maîtrisés, que la situation s’améliore. Qui ment aux Français : la Cour des comptes, les caisses ou votre ministère ?

La vérité est que le déficit n’est pas le résultat d’une dérive des dépenses engagées en matière de santé ou de retraite, que vous instrumentalisez pour justifier de nouveaux tours de vis sociaux, mais le fruit direct de vos choix politiques, du désengagement progressif de l’État, qui ne respecte pas ses obligations, de promesses non financées et d’une gestion de trésorerie à courte vue consistant à déplacer les charges plutôt qu’à traiter le fond du problème. Ce ne sont ni les personnels soignants, ni les retraités, ni les assurés qui creusent le déficit : c’est la politique budgétaire du gouvernement. Devant cette commission d’enquête, pouvez-vous assumer votre responsabilité politique dans le trou abyssal de la sécurité sociale et nous dire enfin à qui revient la faute : aux hôpitaux, aux Français ou à votre ministère ?

Je vous remercie, messieurs, de votre présence. Nous sommes au cœur des raisons pour lesquelles mon groupe politique a demandé cette commission d’enquête. Outre le versant des recettes et celui des dépenses, il existe toute cette partie intermédiaire des flux financiers, de la gouvernance et du pilotage qui pose question. Nous nous apercevons, au fil des auditions, de l’extrême complexité de la gestion. Effectivement, on en vient à se demander si les périmètres sur lesquels nous travaillons sont, somme toute, maîtrisables. Avons-nous procédé comme il le fallait ? Ne faudrait-il pas achever la séparation des branches qui avait été entamée ? Est-elle en réalité terminée ? C’est toute l’interrogation qui rejaillit sur les transferts. Ne devrions-nous pas avoir des caisses plus compartimentées et plus maîtrisables, gérant des sommes bien moindres que la somme globale ? C’est surtout vrai, d’ailleurs, pour la dernière-née, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui est aujourd’hui inaboutie.

Dans cette complexité, la certification a heureusement apporté des pistes de réflexion. Toutefois, sommes-nous vraiment en adéquation ? Pensez-vous les enjeux liés à la certification, notamment le contrôle interne, suffisamment pris en compte dans l’élaboration des conventions d’objectifs et de gestion liant les caisses à l’État ?

Je complète sans attendre mon propos sur les limites et les fragilités de la certification. Où se situent, au vu des réserves récurrentes des magistrats, les éventuels manquements, les éventuelles négligences ou fautes qui ont conduit la Cour des comptes au rapport de certification de 2025, qui nous a tous interpellés ? Si l’on regarde les rapports des trois années précédentes, on constate que certaines remarques reviennent. Comment se fait-il que l’on puisse en arriver là ? Et comment se fait-il que l’on ne s’en soit pas occupé plus tôt ?

Nous continuons nos travaux pour une matinée très attendue. Alors que nous approchons de la fin de nos investigations, nous recevrons tout à l’heure les ministres Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou. Nous accueillons pour l’heure une délégation de la direction de la sécurité sociale. Elle est conduite par son directeur, M. Pierre Pribile. Monsieur le directeur, nous avons d’ores et déjà reçu deux de vos prédécesseurs, MM. Libault et Von Lennep. Leurs auditions ont été instructives car ils sont de bons connaisseurs de la sécurité sociale. C’est désormais vous que nous souhaitons entendre, car vous êtes aujourd’hui en responsabilité. Un questionnaire vous a été transmis par notre rapporteure. Dans la mesure où toutes les questions qu’il contient ne pourront être évoquées oralement, je vous invite à nous transmettre ultérieurement les éléments de réponse écrits, ainsi que toute information que vous jugeriez utile de porter à notre connaissance.

Comment la direction de la sécurité sociale assume-t-elle sa supervision comptable face aux lacunes récurrentes de contrôle interne dans les branches, comme celles signalées par la Cour des comptes pour 2024 ? Jusqu’à quel point considérez-vous les réserves normales et à partir de quand deviennent-elles inquiétantes ?

En second lieu, quel regard jetez-vous sur notre cadre normatif actuel ? Que penser de la création des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, systématiquement rejetées par le Parlement ? Que penser également des instruments nés de la réforme de 1996 ? Ont-ils véritablement permis un pilotage transparent et efficace des comptes et des budgets de la sécurité sociale ?

Avant de vous donner la parole, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Votre remarque, madame la rapporteure, sur le revenu médian, met en évidence une réalité : nous payons aujourd’hui les choix collectifs faits depuis des dizaines d’années. Nous nous sommes habitués à l’idée que le travail devait financer notre modèle social. À chaque fois qu’un sujet se présente, on lève une cotisation supplémentaire. L’année dernière encore, un prélèvement a été ajouté, le versement mobilité régional et rural, qui représente une contribution de 0,15 % de la masse salariale. Où ce nouveau prélèvement va-t-il se répercuter ? Sur les salaires.

À travers ces choix, nous avons appauvri une classe d’actifs. Les jeunes actifs, aujourd’hui, sont les grands sacrifiés du système parce qu’ils sont minoritaires et qu’ils sont les premiers visés par les prélèvements. Ne nous étonnons pas, ensuite, que les salariés ne gagnent plus assez d’argent et que les entrepreneurs ne puissent les payer davantage. Nous sommes en train de construire une société de salariés pauvres. La promesse républicaine selon laquelle on peut s’élever par le travail est de moins en moins tenue. Il n’est pas vrai, aujourd’hui, qu’un jeune vivra mieux que ses parents.

À l’inverse, nous protégeons davantage les retraités. Lorsque nous indexons leurs pensions, la charge incombe en fin de compte aux actifs. C’est pourquoi j’insiste sur le courage : il est indispensable de cesser d’imposer systématiquement de nouvelles taxes sur les salaires ; il faut arrêter de sacrifier les actifs et redonner du pouvoir d’achat aux forces vives du pays.